Adoption du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche

Adoption du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et la recherche

Le 28 mai 2013,le projet de loi d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche a été adopté à l’Assemblée Nationale avec 289 voix pour et 248 voix contre. Retrouvez ici le communiqué de presse de la FAGE.

Pour retrouver les textes officiels, cliquez ici, vers le site du sénat.

Pour comprendre la loi, il faut connaître comment fonctionne l’université actuellement ; et connaitre les principaux points de la réforme : continuez-donc à lire !

 

Depuis 2007, la loi LRU

La loi LRU (= Libertés et Responsabilités des Universités) définit l’université telle que nous la connaissons.

L’université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :

–       Elle est gérée par un président d’université élu pour 4 ans

–       Elle est administrée par des conseils

L’université est un regroupement de composantes (UFR, écoles, instituts) et de services (SUAPS, SUMMPPS)

Pour en savoir plus sur son fonctionnement actuel, n’hésitez pas à aller voir cet article.

Responsabilités et Compétences Elargies

Avec la loi LRU, les universités gèrent elles-mêmes leur budget, leur masse salariale, leur patrimoine : elles ont une grande autonomie, mais l’Etat ne donne qu’une subvention fixe.

Le budget des universités

Il y a deux systèmes de dotation : une dotation fixe et une dotation à la « rentabilité ».

La Délégation Globale de Fonctionnement paye la masse salariale, elle représente environ 90% du budget global.

Le Système d’Allocation des Moyens à la Performance et à l’Activité (SYMPA) est une dotation qui est fonction de la performance et de l’activité, donc il inclut une notion de rentabilité.

Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES)

Ils ont été créés par la loi sur la recherche de 2006. C’est un regroupement d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche (universités, écoles…). Par exemple, le PRES UNAM regroupe les universités de Nantes, d’Angers et du Maine.

Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur : AERES

L’AERES fait une évaluation extérieure, indépendante de la qualité de la structuration de l’université. Elle est basée sur des critères internationaux.

 

Pourquoi changer ?

Il y a des insatisfactions :

L’autonomie est très contestée : certaines universités ne voudraient pas autant d’autonomie, d’autres trouvent que l’autonomie donnée est encore trop limitative. De plus, 20% des universités sont en déficit budgétaire (problèmes financiers, problèmes de gestion de la masse salariale…).

Quel processus pour le changement ?

Via des assises à la loi

En juillet 2012 : discussion au niveau national et territorial

Fin février 2013 : concertation au CNESER

20 mars 2013 : projet de loi

La FAGE

Elle a été auditionnée à 2 reprises par le comité de pilotage des assises (ce qui est assez rare).

Elle a déposée 50 amendements à la loi au CNESER

–       Cela représente 24% des amendements

–       84% des amendements de la FAGE ont été accepté par le CNESER (qui n’a qu’un rôle consultatif, il faut le rappeler…)

 

Les grandes lignes du changement

Un projet pour la réussite des étudiants

–       Coordination des formations post-bac.

–       Simplification des intitulés des licences, master… pour aider les étudiants et les employeurs à s’y retrouver.

–       Favoriser l’orientation des bacs pro et technologique vers les BTS et les IUT (car ce sont souvent les bacs généraux qui y ont accès ; et qui continuent ensuite jusqu’à un master ; alors que ce sont originellement des filières professionnalisantes, pour aboutir en 2 ans à un emploi).

–       Favoriser les passerelles, avec une spécialisation progressive en licence.

–       Faire entrer les universités dans l’ère du numérique.

–       Expérimenter des dérogations encadrées à la PACES ; en autorisant l’accès différé à certains étudiants aux 2ème et 3ème années d’étude de médecine, dans le cadre du numerus clausus.

–       Reconnaître le doctorat valorisant pour l’accès à la haute fonction publique.

–       Remplacer l’AERES par le Haut Conseil d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur ; qui pourrait faire une évaluation externe des structures mais aussi aider les structures à s’auto-évaluer.

Gouvernance des universités

Il y aura une augmentation du nombre de représentants du personnels élus et parallèlement une diminution du nombre d’élus étudiants.

Le Conseil d’Administration ne change pas de nom.

Le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire et le Conseil Scientifique fusionnent sous le nom de conseil académique :

–       Qui sera composé de deux sections, une section vie étudiante et une section recherche

–       Ces deux sections pourront se réunir en conseil académique

–       Le CEVU récupère un peu de pouvoir délibératif (il récupère par exemple la commission sanction)

 

Les grandes attentes

Il faudrait augmenter le financement de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, réformer les aides sociales et instaurer les co-tutelles des formations (par exemple, le cursus médical est géré par le Ministère de la Santé en co-tutelle avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ; mais tous les cursus ne sont pas en co-tutelles).

La réforme s’appliquera à la rentrée 2013 au plus tôt, mais elle ne dissoudra pas les conseils (c’est à dire qu’il n’y aura pas à refaire les élections des conseils centraux de l’université avant la date prévue, début 2014).

 

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